Conditions Générales de Vente – NEGOSOLAR
1) Généralités :
Les présentes conditions générales s’appliquent de façon exclusive à toutes nos ventes et prestations, ci-après dénommées ensemble « ventes ». Toutes autres conditions ne nous engagent qu’à partir du moment où elles ont été expressément acceptées et confirmées par écrit de notre part. Toutes clauses contraires aux dites conditions imprimées ou manuscrites figurant dans la commande ou dans tout autre document émanant de notre cocontractant (ciaprès l’acheteur) sont réputées nulles et non écrites de plein droit. Le seul fait de nous passer commande comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues prospectus, publicités, notices n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
2) Conclusion de la vente :
Toute commande ou modification de commande doit comporter l’identité complète du client (raison sociale ou nom patronymique, siège social ou adresse, forme juridique, numéro de SIRET) et doit nous être adressée dans un document sur support papier, soit par courrier électronique à l’adresse suivante appros@omc-laval.fr, accompagné du paiement de l’acompte prévu sur le bon de commande (chèque ou virement bancaire).
La vente n’est parfaite que sous réserve de notre acceptation expresse de la commande de l’acheteur par l’envoi de notre Accusé de Réception de commande normalisé (AR) sur support papier ou par voie électronique émanant de notre administration des ventes.
En cas de contradiction les termes de notre AR de commande normalisé prévalent sur toutes les conditions de l’acheteur, quelles que soient leur forme ou leurs natures.
3) Objet de la vente :
L’objet de la vente est précisé dans la confirmation de commande. Toutes conditions accessoires ou dérogatoires, quant à l’objet et aux modalités de la vente offertes ou acceptées par nos collaborateurs ou nos agents commerciaux, ne sont valables qu’après confirmation écrite émanant de notre siège.
Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles.
4) Propriété intellectuelle :
Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société, seule titulaire des droits de propriété sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptibles de porter atteinte au droit de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et, s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
5) Prix :
Tous nos prix s’entendent nets hors taxes, sans remise ni rabais ni escompte, en euros, port et emballage en sus, que la livraison soit globale ou fractionnée. Les prix s’entendent départ de nos entrepôts. Toutes conditions particulières liées aux modalités de la vente proposées ou acceptées par nos collaborateurs ou nos agents commerciaux ne pourraient nous engager qu’après notre confirmation écrite.
Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de commande.
6) Modalités de règlement :
Nos factures ou demandes d’acompte sont payables suivant l’échéancier indiqué sur l’AR de commande, seul l’encaissement effectif des échéances sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.
Tout montant TTC non réglé à l’échéance, donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client. En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution sous astreinte journalière par jour de retard.
7) Conditions de paiement :
Les livraisons sont faites après paiement d’avance et après ouverture d’un compte client dans nos livres.
Les conditions de paiement sont les suivantes :
Acompte de 20% du montant global de la commande à la signature du devis.
Solde soit 80% du montant global de la commande une semaine avant la date de livraison.
Sauf conditions dérogatoires écrites.
En cas de refus de paiement de l’échéancier prévu ou à l’avance, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, Negosolar pourra refuser d’honorer la ou les commandes passées et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifiée, ou prétendre à une quelconque indemnité.
Seules les conditions de paiement figurant sur notre AR de commande sont valables, à l’exclusion de toutes autres conditions de paiement, notamment celles figurant sur le bon de commande de l’acheteur.
8) TVA :
Le taux de TVA applicable au contrat de vente sera le taux en vigueur à la date d’exécution du contrat.
9) Réserve de propriété :
Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix, conformément aux lois des 12 Mai 1980 et 25 Janvier 1985.
En cas de remise d’un chèque, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif. Les risques liés à la possession du matériel sont à la charge du client dès livraison. Il devra prendre en conséquence toutes les précautions nécessaires. L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. L’acheteur sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que les tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra, dès qu’il en aura connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. La même obligation d’information et de justification lui incombera en cas d’inscription d’un nantissement sur le fonds qu’il exploite. L’autorisation de revente ou d’utilisation est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur. L’acheteur s’engage en conséquence à souscrire, dès à présent, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d’assurances garantissant le vendeur contre les risques de perte, vol, dégradation ou destruction de marchandises vendues.
10) Livraisons :
Nos délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le non respect par l’acheteur de ses obligations, ou des événements imprévus extraordinaires ou la force majeure ou indépendants de notre volonté tels que les arrêts de production, la pénurie de matières premières peuvent donner lieu à un allongement proportionné des délais de livraison sans qu’il y ait faute de notre part de nos fournisseurs et/ou des expéditeurs. En aucun cas les dépassements de délais de livraisons ou un retard, même important dans l’exécution du contrat ne pourront donner lieu à l’annulation de la commande, refus de marchandises, blocage de paiement, pénalités de retard et indemnisation de préjudice direct ou indirect tel que pertes d’exploitation. Faute de conventions particulières nous nous réservons la décision d’effectuer des livraisons partielles et à en réclamer le paiement à l’échéance.
11) Transport :
Nos conditions de livraison s’entendent départ de nos entrepôts ou départ usine fournisseur. En cas d’enlèvement client, ce dernier est responsable de l’ensemble de l’opération de transport.
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire que l’envoi soit en port payé ou non.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, le destinataire doit contrôler les produits au déchargement. La vérification doit porter entre autre sur l’état des produits, des articles, les coloris, les quantités et les dimensions. L’attention de l’acheteur est attirée sur la nécessité de prendre le cas échéant et quel que soit le mode de transport adopté, toutes réserves contre le transporteur à l’arrivée des marchandises afin de lui notifier les avaries relevées dans les délais le plus brefs, ainsi que l’impose l’article L-133.3 du code du commerce. En cas, de reprise de marchandises pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, celle-ci voyagent aux risques et périls de l’acheteur jusqu’à l’arrivée à notre dépôt.
12) Réception / Réclamation :
Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou des manquants constatés.
Toutes réclamations relatives à un défaut de nos marchandises ou à une inexactitude de quantité ou de référence doivent être formulées dans un délai de 3 jours (non compris dimanches et jours fériés) à compter de leur réception.
13) Garantie responsabilité :
Tout acheteur bénéficie de la garantie légale. La garantie des marchandises et matériel fournis est fonction des normes techniques françaises en vigueur le jour de la livraison. La garantie ne couvre pas les réparations ou remplacement qui résulteraient de l’usure normale des matériels. La garantie ne s’applique pas lorsque sans notre accord il est effectué sur le matériel des modifications ou des remplacements de pièces d’origine. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage, de manipulation et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société. La réparation, la modification ou le remplacement de pièces pendant la période de garantie indiquée ne peut avoir effet de prolonger le délai de garantie du matériel. La responsabilité de NEGOSOLAR est strictement limitée aux obligations qu’elle assume au titre des présentes conditions générales. Toute réparation de dommages indirects ou immatériels tels que pertes d’exploitations, pertes financières et manques à gagner qui seraient causés par nos produits, services ou logiciels est exclue.
14) Reprise de marchandises :
La société NEGOSOLAR n’accepte pas la reprise de marchandises.
15) Contestations :
De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux au Tribunal de Commerce de LAVAL (53), quelque soit le lieu de livraison, le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
CGV NEGOSOLAR – V2 – 18.03.2014